J.O. 287 du 12 décembre 2006
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Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620114A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date du 6 juillet 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 16 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 478 000 EUR dont l'objet est le suivant :
- travaux de réhabilitation du groupe Ecole supérieure de commerce ainsi que des locaux sur le campus consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras